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La partie XVII du Code criminel s’applique aux accusations criminelles qui sont entendues devant les cours provinciales tribunaux provinciaux dont les juges sont nommés par la province ou supérieures tribunaux créés par les provinces mais dont les juges sont nommés par le fédéral. Cela implique donc que la province nomme à ses cours provinciales assez de juges bilingues pour entendre des procès criminels dans les deux langues; que le fédéral fasse de même pour les juges des cours supérieures; que les jurés qui siègent dans des procès criminels devant les cours supérieures soient capables de suivre les procédures dans la langue dans laquelle elles se déroulent; et que la terminologie juridique soit adéquate. L’article 530 du Code criminel indique que l’accusé a droit de demander que son procès ait lieu dans sa langue officielle. Dans Beaulac, la Cour a décidé que la langue de l’accusé » relève d’un choix personnel; que c’est à ceux qui contestent le choix de langue par l’accusé d’en faire la preuve; et que le critère applicable est celui de la capacité par l’accusé de donner des instructions à son avocat. Dans le cas des accusés dont la langue n’est pas une des langues officielles, le juge ordonne que le procès se déroule dans la langue officielle qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, ou dans les deux si les circonstances le justifient article 5302. Le juge devant qui l’accusé comparaît pour la première fois doit veiller à ce que l’accusé soit informé de son droit article 5303. Le défaut d’aviser l’accusé à sa première comparution conduit è un nouveau procès R c Mackenzie. Si l’accusé ne présente aucune demande, mais que le juge devant qui l’accusé devra subir son procès est convaincu qu’il sera dans le meilleur intérêt de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge qui parle sa langue ou, si la langue de l’accusé n’est pas une des deux langues officielles, la langue officielle qui permettra à l’accusé de témoigner plus facilement ou, selon les circonstances, les deux langues officielles, alors il renverra l’accusé devant un juge qui parle la ou les langues en question article 5304. Une ordonnance de procès dans une langue peut être modifiée pour que le procès ait lieu dans les deux langues officielles, ou vice-versa article 5305, notamment si des co-accusés doivent subir leur procès ensemble et qu’ils ne parlent pas la même langue officielle article 5306. C’est ce qu’on appelle des procès bilingues ». La Cour d’appel de l’Ontario a jugé que dans le cas d’une enquête préliminaire bilingue, chaque co-accusé a droit à une procédure qui se déroule dans sa propre langue; autrement dit tout doit se dérouler dans les deux langues, et un manquement à cette obligation a conduit la Cour à annuler une citation à procès à la suite d’une enquête préliminaire R c Munkunda. Dans le cas d’un procès bilingue, le juge peut, au début du procès, rendre une ordonnance stipulant dans quelle mesure chaque langue officielle sera utilisée par lui et par le procureur article 5302. Quand une ordonnance est rendue, si l’accusé ne peut pas subir son procès dans la circonscription judiciaire normale, le juge peut transférer le dossier dans une autre circonscription de la même province, sauf au Nouveau-Brunswick article 531 Ce droit est absolu et les considérations administratives ne sauraient en empêcher la réalisation. En cas de violation, un nouveau procès sera ordonné par les tribunaux d’appel R c Beaulac. Dans un cas du Nouveau-Brunswick, la Cour a exclu la preuve recueillie en violation des droits linguistiques selon l’article 242 de la Charte, ce qui a conduit à l’acquittement de l’accusé R c. Losier. Lorsqu’une ordonnance est rendue, elle entraîne des conséquences linguistiques pour l’enquête préliminaire et le procès, mais non pour les appels; dans ce cas, c’est le régime linguistique provincial qui s’applique. En vertu de l’article 5301, un poursuivant public doit faire traduire dans la langue de l’accusé tout passage des dénonciations et actes d’accusation rédigés dans l’autre langue officielle; au cas de divergence entre la traduction et l’original, ce dernier fait foi du contenu. Les droits conférés lorsque est rendue une ordonnance linguistique sont les suivants, tel qu’énumérés à l’article 5301 1. L’accusé et son avocat peuvent employer une ou l’autre langue officielle; 2. Les témoins peuvent témoigner dans une ou l’autre des langues officielles; 3. Exceptionnellement, le juge peut autoriser un procureur à interroger ou contre-interroger un témoin dans la langue officielle de celui-ci, même si ce n’est pas la même que celle de l’accusé; 4. L’accusé a droit à un juge et un procureur qui parlent sa langue, ou les deux selon le cas; 5. Le tribunal doit fournir des services d’interprétation à l’accusé, son avocat et les témoins; 6. Le dossier comporte l’ensemble des débats ainsi que la transcription de l’interprétation s’Il y a lieu; 7. Le jugement est rendu disponible dans la langue de l’accusé. L’article 6381f permet au poursuivant ou l’accusé de demander la récusation de tout candidat juré au motif qu’il ou elle ne parle pas la langue officielle du procès ou les deux, selon le cas, lorsqu’une ordonnance sous l’article 530 a été prononcée. Selon l’arrêt Wilkins, il faut normalement procéder au cas par cas. Enfin, les parties pré-imprimées des formulaires utilisés en droit criminel doivent être dans les deux langues article 8493. Sous le titre Administration de la justice », la partie III de la Loi sur les langues officielles du Canada vise tous les tribunaux fédéraux. L’article 14 précise que le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux et que chacun peut employer l’une ou l’autre dans toutes les affaires et dans les actes de procédure. L’article 15 indique que le tribunal doit veiller que les témoins puissent témoigner dans la langue officielle de leur choix; les tribunaux doivent aussi fournit l’interprétation simultanée pour l’audition des témoins, ou si l’affaire présent une importance pour le public ou que c’est souhaitable pour l’auditoire. Ces termes n’ont jamais été interprétés en jurisprudence. L’article 16 est d’un grand intérêt. Il précise que le juge qui entend l’affaire comprenne la langue du procès, ou les deux quand les parties ont opté pour employer chacune; mais cette règle ne s’applique pas à la Cour suprême du Canada. Dans Société des Acadiens et dans Caron, la Cour suprême a indiqué qu’une telle exigence pour la Cour suprême pourrait nécessiter une modification constitutionnelle. La procédure par laquelle les candidates et candidats pour un poste doivent démontrer un certain degré de bilinguisme ne va pas aussi loin c’est une procédure administrative, pas une règle de droit, et elle ne s’applique pas aux juges en fonction, de sorte que sa constitutionnalité n’est pas douteuse. L’article 17 impose à la cour suprême du Canada, à la cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale l’obligation d’adopter des règles de pratique et procédure leur permettant de rencontrer leurs obligations. Toutes l’ont fait règle 11 des Règles de pratique de la Cour suprême du Canada; règles 3142f et 3473f des règles des cours fédérales. L’article 18 impose aux procureurs et avocats fédéraux d’utiliser la langue des parties, ou sinon celle qui est la plus justifiée dans les circonstances. L’article 19 précise que les imprimés sont dans les deux langues officielles, ou dans une langue si une traduction est disponible sur demande. Ils peuvent être remplis dans une langue, mais une traduction peut être obtenue par l’auteur. L’article 20 vise les décisions. Il n’est pas tellement clair. Le paragraphe 201 pose le principe et le paragraphe 202 établit des exceptions, mais en l’absence d’un règlement ou de décisions judiciaires ayant interprété ces termes, nul ne sait ce qu’ils signifient en pratique. Selon le paragraphe 201, la règle générale veut que les décisions, incluant les motifs, sont mis à la disposition du public » et non publiés » simultanément dans les deux langues officielles, dans deux cas a quand le point de droit présente un intérêt quel intérêt? ou de l’importance qu’est-ce qui est important? pour le public qui décide?; ou bien b quand les débats se sont déroulés, en tout ou en partie » quelle partie? Un peu? Un seul mot? dans les deux langues, ou encore que les actes de procédure ont été rédigés en tout ou en partie » dans les deux langues même question. Selon le paragraphe 202 qui définit l’exception, deux situations semblent permettre que la décision soit rendue » et non plus mise à la disposition du public » comme dans le paragraphe 201 dans une langue, puis dans l’autre dans les meilleurs délais » qu’est-ce qu’un meilleur » délai? Est-ce la même chose pour une décision de 5 pages ou de 200?. Ces deux situations sont 1 si le tribunal estime que l’établissement, selon l’al 1a c’est-à-dire, rappelons-le, quand le point de droit présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public, d’une version bilingue entraînerait un retard préjudiciable à l’intérêt public qu’est-ce qui serait préjudiciable à l’intérêt public?, ou 2 causerait une injustice ou un inconvénient grave à l’une des parties qu’est-ce qui serait injuste? Qu’est-ce qui pourrait devenir un inconvénient grave? Qui décide?. Un seul arrêt porte sur cet article 20 il s’agit de Devinat c Canada. La cour fédérale a décidé qu’en l’absence de preuve relative à l’exception, toutes les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devaient être bilingues simultanément. En réaction à ce jugement, la Commission a préféré cesser de publier ses décisions. Il conviendrait que le gouvernement fédéral adopte un règlement pour préciser l’application de cette disposition.

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